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Sujet : "Affaire LEVEL" --
Auteur : Eric CROMBEZ
Date : 22/06/2009, 16H38
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Bonjour,
J'ai pris connaissance de votre article sur "l'Affaire LEVEL" dans laquelle je suis cité à plusieurs reprises parmi les "mis en examen".
Je citerai :
"10 juin 1994 on apprend la mise en examen d'Eric CROMBEZ, chef des collectivités territoriales à la Préfecture"
"Eric CROMBEZ, le chef du contrôle des collectivités territoriales à la Préfecture de Région, est mis en examen pour sa complicité dans les malversations à la mairie de Marquette. Il est chargé du contôle de la légalité des délibérations et dépenses de la mairie de Marquette. Or il frappait de son cachet des délibérations illégales, voire des réunions du conseil municipal qui, à la date en question, n'existaient pas ! Eric CROMBEZ bénéficiait de divers avantages..."
Cette affaire était de taille, car comme vous l'écrivez elle concerne un détournement de plus de 5.000.000 de francs. Et il est exact que j'ai été mis en examen pour des faits de corruption.
Comme vous le signale un précédent lecteur il est dommage que votre narration soit écourtée et que n'y figurent pas les jugements.
Je vous précise donc que la Cour d'Appel de DOUAI, par arrêt du 25 septembre 1997, m'a relaxé de ce chef. Je cite l'arrêt :"Contrairement à ce qui est soutenu, le contrôle de légalité semble donc s'être exercé normalement en tout cas si l'on s'en tient aux exemples choisis par l'accusation et retenus par le Tribunal... Aucun pacte de corruption n'apparaît donc constitué qui aurait eu pour but de faire échec au contrôle de légalité des actes pris par le Maire de MARQUETTE".
J'ai été sanctionné par la Cour d'Appel de DOUAI pour deux motifs : je n'avais pas à cumuler mes fonctions de fonctionnaire de l'Etat chargé du contrôle des collectivités avec des activités rémunérées de formation menées pour la commune de MARQUETTE et son "Association pour le Développement de la Formation et de l'Emploi"(c'est ce que l'on qualifie de prise illégale d'intérêts). J'ai également commis un faux et usage en signant à la place d'un formateur un avenant permettant le règlement de sa prestation qui ne s'était pas tenue.
La Cour d'Appel de DOUAI, par le même arrêt, m'a donc déclaré coupable de ces faits et sur l'action civile j'ai été condamné solidairement avec un autre prévenu, à payer à la commune de Marquette la somme de 3700 francs à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
Cette condamnation est profondément éloignée des mises en examen dont j'ai fait l'objet dans le cadre de "l'affaire LEVEL".
Elle a fait l'objet d'un jugement en Tribunal Correctionnel et en Cour d'Appel dissocié de cette affaire de détournement qui portait sur plus de 5.000.000 de francs.
Je précise enfin que M. LEVEL a fait l'objet dans ce dossier d'un renvoie des fins de poursuite sans peine ni dépens.
Votre article, de par son caractère incomplet puisqu'il ne reprend pas tous les jugements rendus et notamment en ce qui me concerne, me porte un préjudice important, ainsi qu'aux membres de ma famille.
En conséquence je vous demande ou de faire état de ma relaxe pour les faits de corruption que vous soulevez à mon encontre et ainsi aller au bout de votre historique, ou de retirer pûrement et simplement les passages me concernant.
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