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M Eric MENGUAL et Christian PUYSENIER, de Bourges , envoient le 9 Janvier 1980 à M. le Maire de Marquette le courrier suivant :
" Nous préparons actuellement un doctorat de droit économique à la faculté d' Orléans - La Source. L'un de nos mémoires a pour sujet :" Les Collectivités Locales et le sauvetage d'entreprises en difficulté"
Nous avons eu connaissance par voie de presse, des diffé rentes interventions et aides de votre commune concernant la société MARKETUBE et le maintien de son activité après la liquidation de l entreprise ISOTUBE.
Aussi, vous serait il possible de nous fournir plus amples renseignements à ce sujet ? Nous vous joignons une liste de questions, non exhaustive, auxquelles nous aimerions avoir réponses, afin d'enrichir nos travaux de recherches.
Dans l attente....

Réponses de la Mairie en date du 25 Janvier 1980 :
1/ Q. Quelles ont été les motivations de la commune à aider cette entreprise en difficultés?
R. But essentiel : sauvegarder et assurer la continuité de l'emploi par le réembauchage progressif du personnel licencié ( la commune, à caractère industriel très marqué, ayant été sensibilisée par des fermetures d usines ou par d importantes suppressions d emplois au cours des années précédant cette affaire)
2/ Q.Depuis combien de temps cette entreprise était elle en difficulté?
R. De 1971 à 1975, la perte totale représentait 11 à 12% du Chiffre d Affaires:
Exercice 1971/1972 : perte d exploitationde 785 000F.
Exercice 1973/1974 : perte totale d exploitation , après pertes et profits, s'élevait à 560 000F.(soit 10% de la valeur des ventes)
3/ Q.Y a t il eu une personnalité politique qui a apporté son appui ou sa contribution aux solutions apportées par la commune ou le Département?
R. M. Michel DELEBARRE, maire de la commune, a décidé, en accord avec la totalité du Conseil Municipal, d'aider financièrement l'entreprise en difficultés
M. Norbert SEGARD, alors Secrétaire d Etat au Commerce Extérieur et élu de la région, se chargea d'obtenir les appuis nécessaires auprès du Ministère des Finances et de la D.A.T.A.R.
M. André CHADEAU, Préfet de la Région,agit pour inciter tous les services publics concernés ( Domaine, Tréso rerie Générale,Société Développement Régional, Préfecture) à lever les entraves qu aurait pu susciter l'engagement inhabituel d une municipalité dans cette voie.
4/ Q. Quel a été le rôle du Département dans l'aide apportée à l'entreprise?
R. Participation de 100 000F.de la Société de Développe ment Régional
Emprunt communal de 250 000F.auprès de la Caisse d Epargne de Lille
5/ Q. Quel a été le rôle et l'attitude des syndicats; leur action a t elle contribué à l aide de la commune et du département?
R. En 1974, eu lieu le licenciement de la totalité du personnel . M. Miellet, délégué C.F.D.T. du personnel d ISOTUBE, proposa alors à ses collègues de racheter une usine qu il estimait viable. Faute de moyens financiers, l action commença par une occupation d usine puis se poursuivi par l enlèvement des pièces nécessaires au fonctionnement des machines. Mais c est grâce à l intervention de M. le Maire de Marquette, de son Conseil Municipal et d autres person nalité que l affaire pu sortir de l'impasse où elle se trouvait.On peut dire que l action syndicale a joué le rôle de déclencheur qui suscita les appuis extérieurs indispensa
bles à la relance de la société.
6: Q.Quel a été le rôle de la Région, établissement public régional?
R. Rôle de la Région( de ses organes administratifs):
- Avis favorable de la Commission Départementale du Nord à cette opération ( secteur opérations immobilières)
- Participation pour 100 000F. de la Société de Développement Régional
- Action concertée des différents établissements publics régionaux afin de faciliter les démarches administratives
7/ Q.Quelles ont été les sources de financement permettant la réalisation de cette intervention ?
R.Prêt de 250 000F. de la Caisse d épargne de Lille
- Participation de 100 000F. de la Société de Développement Régional (financement public)
- Versement de 250 000F.effectué par la société MARKETUBE au titre de la revente de l immeuble (financement privé)
8/ Q.Mis à part les financements et leur recherche, quels ont été les autres moyens de la commune ou du département pour mener à bien cette opération ?
R.Action de concertation et de coordination entre les services administratifs afin de tout mettre en oeuvre pour mener à bonne fin la transformation de la société anciennement nommée ISOTUBE en MARKETUBE
9/ Q. La commune a t elle essayé de trouver des débouchés sur le marché afin que l entreprise puisse contacter une reprise d activité?
R. Non. La nouvelle société a d'abord contacté son ancien ne clientèle et a effectué une étude de marché d'où sont ressorties les possibilités de nombreux débouchés qui n'avaient pas encore été explorés
10/ Q.Pensez vous qu'une intervention de la commune dans le cadre des coopératives ouvrières de production est la seule possible?
Quelle aurait été l'intervention de la commune si un autre cadre juridique avait été mis en place?
R.Il faut d'abord préciser qu'il est impossible,juridiquement parlant,que la commune de Marquet te, ou toute autre collectivité,puisse,même en tant qu inter
médiaire,s'immiscer dans l'exploitation d'une entreprise in
dustrielle, donc,quel que soit le cadre juridique choisi pour son intervention,la commune doit,simultanément à son action ,trouver un acquéreur qui reprend immédiatement pos
session de l'entreprise rachetée.
Toutes les formes juridiques d'acquisition sont donc possibles, sous respect des conditions précitées (avec prio rité à la méthode la plus simple et la plus rapide)
11/ Q.Pensez vous que le rachat par la commune puisse être la solution du problème? Une simple participation ne suffirait elle pas ? Et pourquoi?
R.Non.Etant donné les impératifs juridiques précités.La so
lution est la participation ,sous la forme d'avantages financiers accordés par les communes,et ce,dans le cadre de la réglementation en vigueur(revente au prix coûtant sans que cette action représente une charge particulière pour les collectivités). Ainsi,dans le cadre d'une location-vente,le montant des loyers doit couvrir l'annuité à la charge du bud
get local.
12/ Q.Comment est,ou sera financé ce rachat?
R. Rétrocession immédiate,en 1975,à la société MARKETUBE
de la propriété de 50% des terrains et bâtiments,et conclu sion d'un contrat de location-vente pour les autres 50% en 15 ans.
13/ Q.Quel peut être le premier bilan de l intervention de la commune que l'on peut tirer?
R.Avoir maintenu une partie de la population sur place, aider au respect du droit au travail et au maintien de la dignité de l'individu.




Dernière modification le : 23/10/2006 @ 09:12
Catégorie : Aucune

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